Titre : | Un nouvel arrêt de la CJUE ouvre des perspectives pour le 'pre-pack' belge (2022) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°871, 30.04.2022) |
Article en page(s) : | p. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Insolvabilité ; Transfert d'une entreprise |
Résumé : | "En réponse à une question préjudicielle introduite par le Nederlandse Hoge Raad, la Cour de Justice de l'Union européenne a établi dans l'affaire Heiploeg que les règles applicables normalement en cas de transfert d'entreprises pour protéger les travailleurs, ne s'appliquent pas en cas de redémarrage après une procédure de 'pre-pack' (CJUE, 28 avril 2022, n° C-237/20). L'arrêt de la Cour ouvrirait également de nouvelles possibilités pour le législateur belge en matière d'insolvabilité." (Extrait de Bilan, 871, 30.04.2022, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 871 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |