| Titre : | Vie du droit : Une clause de « libre circulation » n'impacte pas la capacité de restreindre l'utilisation des véhicules pour protéger l'environnement (2022) |
| Auteurs : | Delphine Misonne, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 162-164 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Droit (en général) ; Droit de l'Union ; Ecologie générale ; Libre circulation (droit) ; Protection de la nature ; Véhicule |
| Résumé : |
"Une clause de libre circulation concerne la mise sur le marché et non la circulation ultérieure des véhicules ; elle ne pèse donc pas sur la capacité de restreindre leur usage pour protéger l'environnement. Un acte du droit de l'Union qui empêche une personne morale publique, comme une ville, d'exercer comme elle l'entend ses compétences propres, produit directement des effets sur la situation juridique de cette personne morale." (Extrait du JDE n°288)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
