Résumé :
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"1. et 2. À la lumière du but poursuivi de garantir l'aide juridique, il n'est pas raisonnablement justifié que la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ne puisse être imposée aux personnes qui ont été acquittées en première instance par une juridiction pénale et qui, par la suite, sur le seul appel de la partie civile, sont condamnées civilement, sur le constat que les faits qualifiés infraction qui fondent l'action civile sont établis et ont causé un dommage à la partie civile. En effet, la circonstance que pareilles personnes n'ont pas été condamnées pénalement ne constitue pas, au regard de cet objectif, un critère de distinction pertinent." (Extrait de RW 2021-2022/30)
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