Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 6 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 30, 26 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1184 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Greffe ; Pourvoi (droit) ; Rechtspraak ; Voies de recours |
Résumé : |
"Quiconque qui était partie dans la procédure en première instance et qui est en cause en appel est considéré comme partie en cause devant le juge d'appel au sens de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire.
Le fait qu'une partie, outre l'appelant lui-même, soit en cause en appel, suppose que l'appelant ait voulu signifier son acte d'appel à cette partie ou le lui communiquer. Si le greffe communique l'acte d'appel de l'appelant à une partie que l'appelant ne voulait pas mettre en cause mais qu'il n'a indiquée dans l'acte d'appel que de manière informative, cette partie ne devient pas de ce fait une partie en cause devant le juge d'appel. Elle ne le devient pas davantage en se comportant comme une partie en cause." (Extrait de RW 2021-2022/30) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |