Titre : | Ondernemingsrechtbank Gent, Afdeling Dendermonde, 6 augustus 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 30, 26 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1198-1201 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accord (droit) ; Admissibilité ; Clause de non-concurrence ; Droit privé droit civil ; Nullité partielle (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Une clause de non-concurrence doit être limitée en ce qui concerne (1) la nature de l'activité exclue, (2) le temps pendant lequel s'applique la clause et (3) la zone dans laquelle la clause doit être respectée.
Le juge peut annuler partiellement ou réduire une clause de non-concurrence illicite à condition que la pérennité de la clause partiellement annulée réponde à l'intention des parties. Il est en outre requis que la clause soit divisible et que l'application de la nullité partielle ne porte pas préjudice aux règles d'ordre public ou de droit impératif ou à l'effectivité de la norme juridique violée." (Extrait de RW 2021-2022/30) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |