Titre : | Raad van State (9e Kamer), 15 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 31, 2 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1238-1239 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aide judiciaire ; Conseil d'Etat ; Education ; Extrême urgence (droit) ; Mandat ad litem (avocat) ; Mineur d'âge ; Principe de diligence (droit) ; Rechtspraak ; Suspension (droit) |
Résumé : |
"1. La défenderesse fait valoir que le requérant est mineur «et donc incapable d'intenter une action en son propre nom». Toutefois, la demande a été introduite au nom du requérant par son avocat qui, conformément à l'art. 19, sixième alinéa de la loi RvS, sauf preuve contraire, est réputé mandaté par la personne juridiquement compétente qu'il prétend représenter. La requête ne précise pas que le demandeur prétend agir « en son propre nom ». Selon une déclaration du président régional du Bureau d'assistance judiciaire (BJB), l'avocat du requérant a été nommé dans le cadre de l'assistance judiciaire de deuxième ligne « pour représenter les intérêts de Mme R. », ce qu'il a également confirmé à la audience. La défenderesse n'apporte aucune preuve contraire.
2. Le fait qu'un demandeur s'adresse au Bureau d'aide juridictionnelle n'annule pas l'obligation d'agir avec diligence. À cet égard, cependant, le premier avocat nommé par l'Office a démissionné et il existe une attestation du directeur régional de l'Office, ce qui signifie que le retard ne peut être imputé au demandeur." (Extrait de RW 2021-2022/31) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/31 | Non empruntable | Exclu du prêt |