Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 22 juni 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 33, 16 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1317 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Assurances ; Conduite automobile ; Contrat d'assurance ; Contrôle technique ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale ; Véhicule |
Résumé : |
"Il résulte de l'article 22, § 1 de la loi WAM que le détenteur et le conducteur d'un véhicule à moteur ne sont passibles de sanctions que s'ils savent effectivement que ce véhicule n'est pas assuré. Le fait qu'ils aient pu le savoir n'est pas suffisant pour cela. Les juges d'appel qui déclarent le réclamant coupable de conduite sans assurance et concluent qu'il suffit que « (le réclamant) ait pu savoir que le véhicule n'était pas légalement assuré », ne justifient pas leur décision.
Il découle de l'article 24, § 1, premier alinéa et des prescriptions techniques 26 KB que non seulement le propriétaire, mais aussi le conducteur qui laisse le véhicule sur la voie publique ou l'utilise sans avoir un certificat de contrôle valide, est punissable." (Extrait de RW 2021-2022/33) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/33 | Non empruntable | Exclu du prêt |