Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 16 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 33, 16 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1318 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"De l'historique législatif de l'article 152, deuxième alinéa, W.Verz. (article 88, deuxième alinéa, WLVO), il apparaît que l'obligation de notification de l'assureur vise à permettre au preneur d'assurance et à l'assuré de sauvegarder leurs droits en vue d'un éventuel recouvrement par l'assureur de ses frais au profit de la personne lésée.
Il s'ensuit que la notification par l'assureur de son intention d'exercer un recours porte également sur le motif du recours et que l'assureur est déchu de son droit de recours s'il l'exerce pour un motif autre que celui dont il était le preneur d'assurance et l'assuré a donné un préavis en temps utile." (Extrait de RW 2021-2022/33) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/33 | Non empruntable | Exclu du prêt |