| Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 12 april 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 33, 16 april 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1318 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances ; Contrat d'assurance ; Copropriété ; Couverture (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Des articles 1, B, a, 22 et 38, premier alinéa W.Verz. et les articles 1165 et 1121 de l'ancien code civil néerlandais, il s'ensuit que l'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un immeuble indivis a souscrite en son propre nom ne couvre en règle générale que sa part dans l'immeuble et ne profite pas à l'autre copropriétaire. -les propriétaires, sauf si l'assurance démontre que le preneur d'assurance a agi en leur nom.
Conformément à l'article 1135 de l'ancien code civil néerlandais, les accords ne lient pas seulement ce qui y est expressément prévu, mais également toutes les conséquences attribuées à l'obligation par loyauté, l'usage ou la loi, selon sa nature. Il résulte du fait qu'un copropriétaire d'un immeuble indivis paie des primes calculées sur la pleine valeur de ce bien en vertu d'un contrat d'assurance incendie conclu en son nom propre pour l'ensemble de ce bien, il s'ensuit que les parties ont stipulé une couverture non seulement pour ce copropriétaire, mais également pour les autres copropriétaires." (Extrait de RW 2021-2022/33) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/33 | Non empruntable | Exclu du prêt |
