Résumé :
|
"Le Conseil d'Etat renvoie à la réponse de la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 92/2021 du 17 juin 2021 à la question préjudicielle du Conseil d'Etat relative à l'intérêt dit « commercial ». Sur la base de cette réponse, le Conseil d'État, juge en cassation, ordonne au Conseil du contentieux des autorisations, en jugeant par un arrêt du 6 novembre 2018 qu'un intérêt commercial ne peut être admis comme intérêt suffisant qu'à la condition qu'il soit directement ou indirectement causés par des nuisances ou désavantages à caractère urbanistique résultant de la décision de permis contestée, article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, 3° VCRO dans la rédaction applicable au litige – avant sa modification par le décret du 25 avril 2014 «concernant le permis d'environnement» – viole." (Extrait de RW 2021-2022/33)
|