| Titre : | Grondwettelijk Hof, 3 februari 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 34, 23 april 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1344 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Constitution ; Délai raisonnable (droit) ; Egalité ; Enquête pénale ; Mise en accusation (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. et 2. Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable peut être irrémédiablement violé lors de la phase préparatoire d'une procédure pénale, que celle-ci prenne la forme d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire. En effet, dans les deux cas, cette enquête pourrait avoir des implications profondes pour les droits fondamentaux des personnes visées, ce qui sera d'autant plus le cas si elle n'est pas achevée dans un délai raisonnable.
Si une enquête n'est pas terminée après un an, l'affaire peut être portée devant la chambre d'accusation en vertu de l'article 136 du code de procédure pénale. Il appartient au législateur de prévoir un recours préventif similaire pour le suspect dans le cadre d'une enquête pénale, notamment pour s'assurer qu'il est effectif et que les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre d'une enquête pénale de longue durée, visant notamment à accélérer la l'avancement de l'enquête en cours." (Extrait de RW 2021-2022/34) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |
