| Titre : | Raad van State (10e Kamer), 23 november 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 34, 23 april 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1345-1346 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accès à l'information ; Code judiciaire ; Conseil d'Etat ; Juridiction administrative ; Procès ; Procès équitable ; Publicité (en général) ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
| Résumé : |
"a) La possibilité pour le juge d'obliger une partie à une procédure judiciaire à soumettre des documents n'est pas une alternative à l'application des règles d'accès ouvert. Si le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la décision attaquée, il n'interviendra donc pas dans la procédure pendante devant la juridiction judiciaire.
b. Le Conseil d'État note que ni dans la décision attaquée ni dans le dossier administratif, la Commission d'accès aux documents administratifs n'explique en quoi la communication des documents administratifs demandés et du contrat litigieux pourrait faciliter le déroulement d'une procédure judiciaire ou d'un procès équitable devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. perturber, a fortiori qu'il ressort de la décision attaquée ou du dossier administratif pourquoi, dans les circonstances concrètes de l'affaire, l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur l'intérêt protégé. Le fait que la juridiction judiciaire devant laquelle le litige civil est pendant puisse, le cas échéant, obliger l'intéressé à produire les documents et le contrat n'affecte pas l'obligation de la Commission de procéder au contrôle qui lui est dû." (Extrait de RW 2021-2022/34) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |
