| Titre : | EHRM, 22 december 2020 (2022) |
| Auteurs : | Liesbet Debecker, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1371-1372 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Droit internat. droit des gens ; Droits de l'homme ; Liberté d'expression ; Privation de liberté ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'affaire concerne l'arrestation et la mise en détention provisoire de M. Selahattin Demirtaş, qui était à l'époque des faits un des coprésidents du Parti démocratique des peuples (HDP), un parti politique pro-kurde de gauche.
La Cour admet que M. Demirtaş a été arrêté et détenu sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d'avoir commis une infraction pénale. Cependant, en considérant les motifs donnés par les juridictions nationales, la Cour estime que les autorités judiciaires ont ordonné la prolongation de la détention de M. Demirtaş pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme « suffisants » pour justifier la durée de cette détention. Même si M. Demirtaş a pu garder son statut parlementaire tout au long de son mandat, la Cour juge que l'impossibilité pour lui de participer aux activités de l'Assemblée nationale en raison de sa détention provisoire constitue une atteinte injustifiée à la libre expression de l'opinion du peuple et au droit du requérant d'être élu et d'exercer son mandat parlementaire." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |
