Titre : | EHRM, 16 december 2020 (2022) |
Auteurs : | Michaël Merrigan, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1372-1373 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Convention européenne des droits de l'homme ; Droit internat. droit des gens ; Droits de l'homme ; Pouvoir de juridiction ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'affaire concerne les allégations de l'Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d'une pratique administrative constitutive de nombreuses violations de la CEDH en Crimée.
La Cour a d'abord délimité la question qu'elle était appelée à examiner en l'espèce. Elle a noté que sa décision portait sur la recevabilité des griefs relatifs à une pratique administrative de violation des droits de l'homme que la Russie aurait adoptée en Crimée pendant la période considérée, à savoir entre le 27 février 2014 et le 26 août 2015. Elle a relevé qu'elle n'était pas appelée à déterminer dans la présente affaire si l'intégration de la Crimée, au regard du droit russe, à la Fédération de Russie était licite du point de vue du droit international." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |