Titre : | EHRM, 1 december 2020 (2022) |
Auteurs : | Philippe Gérard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1374-1375 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès au juge (droit) ; Convention européenne des droits de l'homme ; Droits de l'homme ; Juridiction ; Magistrat (profession) ; Nomination (droit) ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'affaire concerne l'allégation du requérant selon laquelle la nouvelle cour d'appel islandaise (Landsréttur) n'a pas été établie par la loi.
La Cour juge en particulier que la procédure par laquelle une juge a été nommée à la cour d'appel s'analyse en une violation flagrante des règles qui étaient alors applicables. Cette procédure a été conduite au détriment de la confiance que l'ordre judiciaire doit inspirer aux citoyens dans une société démocratique et a porté atteinte à l'essence même du principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi. La Cour européenne dit qu'il y a eu violation de l'article 6.1 (droit à un tribunal établi par la loi) CEDH et qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs fondés sur l'article 6.1 (droit à un tribunal indépendant et impartial) CEDH." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |