Titre : | EHRM, 18 november 2020 (2022) |
Auteurs : | Michaël Merrigan, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1375-1376 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit internat. droit des gens ; Droits de l'homme ; Organisation non gouvernementale ; Pouvoir de juridiction ; Rechtspraak ; Requête civile |
Résumé : |
"L'affaire concernait le non-remboursement ou des retards de paiement de créances que la Banque de Ljubljana détenait sur différentes sociétés croates en vertu de prêts consentis à l'époque de l'ex-Yougoslavie.
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 34 (requêtes individuelles) CEDH une personne morale peut saisir la Cour d'une requête individuelle pourvu qu'il s'agisse d'une « organisation non gouvernementale » au sens de cette disposition. L'idée qui sous-tend ce principe est d'empêcher une Partie contractante d'être à la fois requérante et défenderesse devant la Cour." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |