| Titre : | EHRM, 20 oktober 2020 (2022) |
| Auteurs : | Marie Spinoy, Auteur ; Kato Van der Speeten, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1378-1379 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Discrimination sexuelle ; Droits de l'homme ; Mission ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Dans cette affaire, une diplomate alléguait avoir été rappelée de son poste à l'ambassade de Roumanie à Ljubljana parce qu'elle était enceinte.
La Cour juge que la requérante a fait l'objet d'une différence de traitement fondée sur le sexe, mais que les autorités internes ont suffisamment justifié la différence critiquée en expliquant que cette mesure était nécessaire pour garantir le fonctionnement de la section consulaire de l'ambassade et, en définitive, la protection des droits d'autrui, à savoir les Roumains ayant besoin d'une assistance à l'étranger. En tout état de cause, la requérante n'a subi aucun inconvénient grave : elle n'a pas fait l'objet d'un licenciement ou d'une sanction disciplinaire, mais a au contraire été promue à deux reprises. La Cour dit qu'il y a eu non-violation de l'article 1er (interdiction générale de la discrimination) PA12 CEDH." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |
