Titre : | EHRM, 15 oktober 2020 (2022) |
Auteurs : | Mari Sewell, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1379-1381 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit des étrangers ; Droits de l'homme ; Expulsion ; Rechtspraak ; Sécurité nationale |
Résumé : |
"L'affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national.
La Cour note que les requérants n'ont reçu que des informations très générales sur la qualification juridique des faits retenus contre eux, sans qu'aucun de leurs comportements concrets susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale ne transparaisse du dossier. De même, aucune information ne leur a été fournie quant au déroulement des moments clés de la procédure et quant à la possibilité d'avoir accès aux preuves classifiées du dossier par le biais d'un avocat titulaire d'un certificat qui autorisait la consultation de ces documents classés secrets." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |