| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 9 november 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1384-1386 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Jugement (droit) ; Location sociale (droit) ; Logement ; Obligation de motivation (droit) ; Rechtspraak ; Résidence principale |
| Résumé : |
"1. Le juge apprécie souverainement sur la base des éléments du dossier répressif et des informations qui lui ont été transmises si le locataire d'une habitation sociale a sa résidence principale dans l'habitation sociale qu'il loue, c.-à-d. s'il y réside effectivement et habituellement. La Cour de cassation vérifie néanmoins si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui sont sans rapport avec elles ou qui ne peuvent être admises sur leur base.
2. Le juge doit uniquement répondre à des conclusions régulièrement déposées. Il ne doit pas répondre à des pièces qui lui sont communiquées." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |
