| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 23 februari 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1390 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Condamnation (droit) ; Droits de l'homme ; Jugement (droit) ; Obligation d'information (droit) ; Prévenu ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Voies de recours |
| Résumé : | "1. et 2. L'article 6.1 CEDH exige qu'un condamné par défaut soit informé du droit de former opposition contre cette décision et du délai pour ce faire. Cette notification peut intervenir au moment de la signification de la décision rendue par défaut ou à tout autre moment permettant au condamné d'utiliser la voie de recours. S'il n'est pas établi que le condamné par défaut a été informé de son droit de former opposition et du délai pour ce faire, le juge peut déclarer l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté. Il est sans intérêt à cet égard que la cause de la tardiveté soit sans rapport avec la non-information du condamné par défaut." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |
