Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 11 december 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1390-1391 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances ; Contrat d'assurance ; Rechtspraak ; Subrogation |
Résumé : |
"1. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, seule la violation d'un intérêt légitime peut donner lieu à une action en justice. La seule circonstance que le demandeur se trouve dans une situation illicite n'a pas encore pour conséquence qu'il ne puisse pas se prévaloir de la violation d'un intérêt légitime.
2. L'assureur qui est subrogé dans les droits de son assuré en vertu de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (article 95, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) ne peut introduire une action en justice contre le tiers responsable que lorsque l'assuré lui-même a un intérêt légitime à réclamer l'indemnité d'assurance." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |