Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer), 11 februari 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1397-1400 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Action paulienne ; Convention (droit) ; Créance ; Débiteur (droit) ; Donation (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"a) La lésion requise pour l'application de l'action paulienne consiste dans la réduction des possibilités de recours du créancier à la suite de l'acte attaqué. Il est question d'une possible lésion des créanciers lorsque le débiteur consent à une donation, parce qu'une donation en application de l'ancien article 918 du Code civil n'est pas reprise dans la masse fictive du donateur après son décès.
b) Une action oblique implique qu'un débiteur insolvable dispose déjà lui-même d'une créance sur un autre débiteur. Cette condition n'est pas remplie lorsque le débiteur n'a pas encore la possibilité d'introduire une action en réduction. En outre, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de donateur et s'il apparaît alors que la quotité disponible de sa succession a été excédée." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |