| Titre : | Grondwettelijk Hof, 17 juni 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 36, 7 mei 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1432 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Contrat de remplacement (travail) ; Contrat de travail ; Indemnité de départ ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Succession (droit) ; Travail à durée déterminée |
| Résumé : |
"La Cour constitutionnelle juge que l'emploi permanent des salariés doit également être garanti en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement.
La loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail contient deux dispositions qui limitent le recours aux contrats de travail temporaire : (i) d'une part, le contrat de travail à durée déterminée (art. 10 et 10bis) : en principe, il est interdit de conclure plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, sauf si la succession est justifiée par la nature du travail ou pour d'autres raisons juridiques. Toutefois, il est possible de conclure au maximum quatre contrats à durée déterminée successifs d'une durée d'au moins trois mois par contrat et d'une durée totale de deux ans. Avec l'accord préalable de l'inspection du travail, cette limite est portée à trois ans pour les contrats à durée déterminée d'au moins six mois par contrat. Si l'une de ces restrictions ou conditions n'est pas respectée, le dernier contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée." (Extrait de RW 2021-2022/36) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/36 | Non empruntable | Exclu du prêt |
