Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 6 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 36, 7 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1437-1441 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Créance ; Liquidation (société) ; Liquidation-partage judiciaire ; Notaire (profession) ; Rechtspraak ; Renonciation (droit) |
Résumé : |
"1. De l'obligation d'inventaire du patrimoine par le notaire-liquidateur dans le cadre d'un partage de liquidation judiciaire au sens de l'art. 1207 à 1224/2 Ger.W. ne peut être levée qu'avec l'accord de tous les associés, à condition qu'ils soient compétents et indiquent quels biens dépendent de la succession à partager.
Toutefois, le notaire-liquidateur peut, dans des circonstances qui ne se prêtent à aucune autre interprétation, déduire de l'absence ou du silence de circonstance de l'un des associés qu'il consent à la renonciation à l'inventaire ainsi qu'à la désignation des biens qui dépendent de la succession à diviser. Le cas échéant, le notaire en prend acte au plus tard lors de la clôture du procès-verbal d'ouverture des activités. 2. Conformément à l'art. 1218, § 2 Jud.W. Un aperçu des créances qui lui est remis en temps utile par le notaire-liquidateur sert à offrir aux parties la possibilité de présenter des observations sur les créances des autres parties, mais n'offre pas la possibilité de formuler de nouvelles créances." (Extrait de RW 2021-2022/36) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/36 | Non empruntable | Exclu du prêt |