Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent (19e Familiekamer), 3 maart 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 36, 7 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1445-1448 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Liquidation-répartition judiciaire ; Notaire (profession) ; Procédure (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La mission du notaire-liquidateur en qualité de mandataire judiciaire à l'égard d'une division de liquidation judiciaire doit s'exercer nonobstant de sérieuses divergences de vues entre les parties.
L'objectif du législateur et la position particulière du notaire-liquidateur font que, dès la nomination du notaire-liquidateur, tous les litiges au sein de la section de liquidation doivent lui être soumis en priorité. C'est la tâche cruciale du notaire-liquidateur de (1) définir clairement les objections exprimées par les parties à un projet de déclaration de liquidation; (2) demander aux parties de prendre position à ce sujet ; (3) préparer une communication des griefs indiquant les différentes positions des parties ; (4) adopter un point de vue personnel et (5) trancher l'affaire en premier lieu et ainsi la soumettre au tribunal avec un test de solution." (Extrait de RW 2021-2022/36) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/36 | Non empruntable | Exclu du prêt |