Titre : | L’effectivité des significations en sursis : arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 février 2022 (2022) |
Auteurs : | Riccardo De Rubeis, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°689, Avril 2022 - 1) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Justice ; Sursis (droit)Social Cour constitutionnelle belge ; Justice ; Recours ; Sursis |
Résumé : | "La Cour d’appel de Mons a voulu, dans son arrêt du 24 novembre 2020, déterminer si l’absence des mentions des délais et des voies de recours, lorsqu’une décision de justice en matière civile est signifiée à un justiciable par exploit d’huissier de justice, constitue : d’une part, une violation des principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que de ceux garantissant l’accès au juge et, d’autre part, une différence de traitement injustifiée entre justiciables selon que la décision de justice est notifiée par pli judiciaire ou signifiée par exploit d’huissier de justice." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 689 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 689-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |