Titre : | C.C. n° 180/2021, 9 décembre 2021 (question préjudicielle) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (4/2022, Semaine 11-12 2022) |
Article en page(s) : | P.76-84 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour constitutionnelle ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L’article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 34 du décret flamand du 23 décembre 2016 « portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non fiscales », interprété en ce sens qu’il s’applique à des prestations recueillies en vertu d’un contrat d’assurance-vie, lorsque ce contrat a fait l’objet d’une donation par le de cujus-preneur d’assurance au contribuable-bénéficiaire sur laquelle un impôt sur les donations a été prélevé, viole les articles 10, 11 et 172 Const., en ce que cette disposition aboutit, dans une telle situation, à ce qu’un impôt successoral intégral est dû, établi sur la base de la valeur totale des prestations recueillies en vertu du contrat d’assurance-vie.
Il n'est pas justifié que l’impôt successoral soit établi sur la base de la valeur totale des prestations d’assurance versées, sans que l’impôt sur les donations déjà perçu sur la donation d’assurance soit pris en compte pour l’établissement de l’impôt successoral. En ce qui concerne la donation d’une assurance-vie, l’impôt sur les donations est établi sur la base de la valeur de rachat de l’assurance, c’est-à-dire de l’indemnité que le preneur d’assurance percevrait en cas de résiliation anticipée de l’assurance-vie. En l’espèce, l’assurance-vie n’est pas résiliée anticipativement, mais les prestations d’assurance sont versées au bénéficiaire au décès du preneur d’assurance initial. À ce moment-là, selon l’interprétation de la disposition en cause soumise à la Cour, est également dû un impôt successoral, qui est établi sur la base de la valeur totale des prestations d’assurance versées. Il s’ensuit que le montant total de l’impôt dû peut être considérablement plus élevé que si aucune donation d’assurance-vie sur laquelle un impôt sur les donations aurait été perçu n’avait eu lieu. La disposition en cause, dans l’interprétation soumise à la Cour, produit dès lors des effets disproportionnés à l’égard des contribuables qui recueillent des prestations résultant d’un contrat d’assurance-vie, lorsqu’il leur a été fait don de ce contrat et qu’un impôt sur les donations a été prélevé sur cette donation. Le fait que l’objet de l’impôt sur les donations (le transfert des droits nés de la relation juridique du preneur d’assurance initial) n’est en principe pas le même que celui de l’impôt successoral (le versement des prestations qui découlent de la relation juridique avec l’assureur) ne conduit pas à une autre conclusion. Le Gouvernement flamand ne démontre pas qu’un constat d’inconstitutionnalité non modulé pourrait à ce point compromettre la sécurité juridique ou engendrer des conséquences budgétaires ou administratives telles que, lorsqu’elle répond à la question préjudicielle, la Cour doive décider de maintenir les effets de la disposition en cause. (Extrait de CF, 4/2022, p.76) |
Note de contenu : |
Assurance-vie (impôt de succession, Région flamande), généralités
Egalité et non-discrimination en matière de droits d'enregistrement et de succession Egalité devant l'impôt (finances publiques) Force juridique de l'arrêt préjudiciel (Cour constitutionnelle) Assurances et droit fiscal |
Exemplaires (1)
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