Titre : | Civ. Anvers (div. Anvers) (AFi4e ch.) n° 20/2427/A, 22 novembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (4/2022, Semaine 11-12 2022) |
Article en page(s) : | P.85-89 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrôle ; Droit de rétention ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Procès-verbal ; Visite fiscale |
Résumé : |
Dans le cadre d'une visite fiscale de l'Inspection spéciale des impôts, les fonctionnaires fiscaux ont demandé à ce que leur soient présentés et ont emporté des documents en application de l'article 315ter CIR92 et de l'article 61 CTVA et une clause de clarification a été incluse dans le procès-verbal de rétention du 24 août 2017 relatif à la visite au siège de la société et au domicile du gérant et de sa famille et dans le procès-verbal de rétention du 6 octobre 2017 :
« Les documents qui ont été emportés ne seront, en ce qui concerne l'application du CIR92, examinés qu'en ce qui concerne le délai prévu à l'article 333, alinéa 2, CIR92. Si l'analyse de ces documents révèle des indices de fraude fiscale, une notification préalable sera envoyée conformément aux dispositions de l'article 333, alinéa 3, CIR92. Ce n'est qu'après cela que les documents relatifs à la période prévue à l'article 354, alinéa 2 CIR92, seront examinés. » Par cette clause, l'administration a apparemment voulu indiquer de manière transparente que son enquête en matière d'impôts directs se limiterait exclusivement aux documents visés par le délai d'investigation 'ordinaire' (en l'espèce, les exercices comptables se terminant les 30 juin 2015, 30 juin 2016, 30 juin 2017 et l'exercice alors en cours). Ce n'est qu'après une analyse approfondie de ces documents que l'administration fiscale déciderait s'il était nécessaire de prolonger le délai d'investigation. Le juge est d'avis que la clause utilisée n'offre aucune garantie au contribuable que les documents demandés et/ou emportés à l'occasion ou à la suite de la visite fiscale et qui se rapportent à des opérations qui ont eu lieu en dehors du délai normal d'investigation, ne seront effectivement examinés qu'après la notification requise conformément à l'article 333, alinéa 3 CIR92. Sur la base d'une telle clause 'passe-partout', l'administration fiscale pourrait ainsi demander la production de documents sans limitation dans le temps, et ce tant en matière d'impôt sur les revenus qu'en TVA. Le tribunal est donc d'avis que l'administration fiscale a violé ses compétences légales d'investigation et les droits du contribuable en exerçant, sans limitation de temps, son droit de rétention sur des documents se situant en dehors du délai normal d'investigation et en demandant la production de ces documents. Il n'existe aucun moyen de vérifier à quel moment les documents ont été effectivement examinés par les autorités fiscales. Le fait que l'enquête en matière TVA ait abouti à une imposition TVA juridiquement valable ne signifie pas que la procédure prévue par la loi en matière d'impôts sur le revenu ne doit pas être respectée lorsque l'administration effectue des investigations en matière d'impôts sur les revenus. (Extrait de CF, 4/2022, p.85) |
Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus)
Communication des livres et documents (T.V.A.) Communication des documents (obligations du contribuable, impôts sur les revenus) Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF4/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |