| Titre : | Liège n° 2017/RG/375, 1er octobre 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (5/2022, Semaine 13-14 2022) |
| Article en page(s) : | P.100-105 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Actions ; Droit comptable ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Sommaire 1
En juillet 2000, deux personnes physiques suédoises constituent une société holding belge dans le cadre d’une construction visant à éviter l’impôt suédois sur les plus-values. En novembre 2000, la société holding belge acquière auprès d’une société suédoise (« ES AB ») les actions d’une autre société suédoise constituée en août 2000 (« G AB »). Le prix des actions est égal aux fonds propres de la société (à savoir 11.600 EUR). En décembre 2000, la société suédoise G AB acquière à son tour les actions d’une autre société suédoise (« TF AB »). En janvier 2001, cette société distribue un dividende de 128.600 EUR. Conformément au droit comptable suédois, il est tenu compte de cette distribution de dividendes lors de l’établissement du bilan de G AB arrêté au 31 décembre 2000, de sorte qu’au 31 décembre 2000, les fonds propres de G AB ne s’élèvent plus à 11.600 EUR mais à environ 142.000 EUR. Sommaire 2 L'application de l'article 207, al. 2, du C.I.R. 1992 (tel qu'applicable à l'exercice d'imposition 2001) à la société (S.P.R.L. G.) qui a acquis les actions d'une autre société (G. AB) à un prix jugé insuffisant par l'administration, implique la preuve par celle-ci de l'octroi d'un avantage anormal taxable octroyé par la société venderesse (E.S.) ainsi que des liens d'interdépendance entre celle-ci et la société acquéreuse. Cette double preuve n'est pas apportée en l'espèce. (extrait de CF, 5/2022, p.100) |
| Note de contenu : |
Sous-estimation d'actif et surestimation du passif (revenu professionnel, impôt des personnes physiques)
Image fidèle (compte annuel des sociétés) Prix d'acquisition (règles d'évaluation du compte annuel des sociétés) Compte annuel, réglementation européenne |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
