Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2020/AR/1582, 14 décembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (5/2022, Semaine 13-14 2022) |
Article en page(s) : | P.106-112 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dévolution testamentaire ; Impôt successoral ; Jurisprudence (général) ; Région flamande (Belgique) ; Succession (droit) |
Résumé : |
La déclaration de succession indiquait que le frère avait droit à la moitié de la succession et que les deux petits-enfants avaient droit chacun à un quart de la succession. Il était également indiqué dans la déclaration de succession que les petits-enfants n'avaient pas demandé la réduction de la donation.
La disposition fiction contenue à l'article 2.7.1.0.5, § 1 CFF ne s'applique pas à la donation mobilière que la défunte a faite à son frère dans les trois ans précédant son décès car la donation a été enregistrée et les droits d'enregistrement ont été payés sur celle-ci. La contre-valeur de cette donation n'était plus présente dans la succession et ne peut être considérée comme un « actif appartenant au défunt » (conformément à l'art. 2.7.3.2.1 CFF). La donation a été faite sans aucune réserve. Il est donc certain que le défunt a renoncé définitivement et irrévocablement au montant donné de son vivant. De plus, la donation a été faite hors part et sans obligation de rapport, ce qui implique qu'elle ne doit pas être prise en considération pour déterminer le patrimoine (taxable) au moment du décès. Le contribuable ne peut pas invoquer l'article 922 de l'ancien Code civil relatif à la « masse fictive » pour inclure la donation reçue dans le calcul de l'héritage net de chaque héritier/légataire aux fins de l'impôt de succession. Le contribuable part à tort du principe que, sur la base du testament, il n'a droit qu'au solde de la quotité disponible après imputation de la donation. On ne peut pas non plus suivre le contribuable lorsqu'il soutient que, d'une part, aucune réduction ne peut être demandée par les héritiers (puisque la part réservataire de l'héritage n'a pas été affectée) mais que, d'autre part, l'article 922 de l'ancien Code civil concernant la « masse fictive » serait applicable. Dans un tel cas, les petits-enfants seraient imposés sur une réserve (fictive) qu'ils n'ont jamais reçue. Le partage de la succession a été réalisé conformément à la dévolution testamentaire et a été correctement déclaré dans la déclaration de succession. Dès lors que l'administration a établi l'impôt de succession au vu de la déclaration (art. 2.7.0.1 CFF), le contribuable (frère du défunt) a été taxé à juste titre sur la moitié de l'actif net déclaré. La donation n'a pas été taxée deux fois. (Extrait du CF, 5/2022, p.106) |
Note de contenu : |
Droit de succession, actif imposable (Région flamande)
Donation dans les trois ans précédant le décès (impôt de succession, Région flamande) Modalités de perception (impôt de succession, Région flamande), généralités Quotité disponible et réserve (libéralités), généralitésRéduction des libéralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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