Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2020/AR/1550, 11 janvier 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (5/2022, Semaine 13-14 2022) |
Article en page(s) : | P.120-124 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Perception (droit) ; Recouvrement de dette ; Région flamande (Belgique) ; Succession (droit) |
Résumé : |
Sur la base de l'article 3.9.1.0.2 CFF, seul le membre du personnel compétent peut, dans des cas particuliers, accorder une exonération de tout ou partie des intérêts de retard. Il s'agit d'une mesure de faveur qui, selon le texte de loi, ne peut être accordée que par le membre du personnel compétent. L'exonération des intérêts de retard n'est donc pas un droit subjectif.
La compétence de la Cour se limite à vérifier la légalité interne et externe de la décision. Dès lors, elle ne peut pas se prononcer sur le point de savoir si les circonstances invoquées en l'espèce constituent ou non un « cas particulier ». La cour ne peut pas se prononcer sur ce point et substituer sa décision à celle du membre du personnel compétent. La décision du membre du personnel compétent indique que « l'enquête montre que les intérêts de retard appliqués sont justifiés ». Cette phrase, neutre et générale, ne motive pas suffisamment le refus de la remise des intérêts de retard, d'autant plus que l'amende a, quant à elle, été remise sur la base des faits présentés. En se contentant d'énumérer les dispositions légales et en ne prenant pas position sur les éléments factuels présentés, le membre du personnel compétent n'a pas exercé concrètement le pouvoir d'appréciation que lui confère la loi. Sa décision témoigne d'une interprétation excessivement restrictive de la possibilité d'accorder une remise des intérêts de retard. La décision est annulée. Il appartient au membre du personnel compétent de prendre une nouvelle décision sur l'octroi ou non d'une remise d'intérêts de retard. (extrait de CF, 5/2022, p.120) |
Note de contenu : |
Intérêts de retard (taxes régionales flamandes)
Contestations sur droits civils et politiques (pouvoir judiciaire) Acte administratif, motivation formelle, généralités Motivation adéquate de l'acte administratif Acte administratif nul |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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