Titre : | C. const., 8 juillet 2021, n° 105/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2022, Année 2022 reliée) |
Article en page(s) : | P.69-78 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compensation (droit) ; Dette sociale ; Jurisprudence (général) ; Solidarité |
Résumé : |
L’article 30bis, §§ 3 et 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 « révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs », tel qu’il a été inséré par l’article 55 de la loi- programme du 27 avril 2007 et avant sa modification par l’article 7 de la loi du 20 juillet 2015 « portant dispositions diverses en matière sociale », ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l’entrepreneur qui voit ses dettes à l’égard d’un sous- traitant ayant des dettes sociales s’éteindre sous l’effet d’une compensation n’est pas libéré de sa responsabilité solidaire pour ces dettes sociales.Il est en effet loisible à cet entrepreneur d’échapper à cette responsabilité
en ne concluant pas de convention avec un entrepreneur redevable de telles dettes à cet instant. Par ailleurs, l’entrepreneur solidairement responsable qui s’acquitte de la dette de son sous- traitant bénéficie, conformément au droit commun, d’un recours subrogatoire à l’encontre de son contractant et des éventuels autres codébiteurs solidaires. Afin que ce recours puisse sortir ses effets en pra- tique, l’ONSS est tenue de communiquer, à première demande de l’entrepreneur concerné, l’identité des autres entrepreneurs. (extrait de RFUL, 1/2022, p.69) |
Note de contenu : | Dettes sociales – Solidarité – Retenues – Compensation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RFUL 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |