Titre :
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Liège (3e ch. D), 5 septembre 2019 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2022, Année 2022 reliée)
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Article en page(s) :
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P.95-102
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Adjudication (droit)
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Dommages et intérêts (droit)
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Immobilier
;
Jurisprudence (général)
;
Saisie-exécution
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Résumé :
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Une action tendant à faire reporter les opérations d’adjudication sur saisie- exécution immobilière ne peut être admise que dans des cas exceptionnels ; le notaire instrumentant peut ainsi ne pas tenir compte d’une opposition à la vente qui lui est signifiée. En sollicitant un report de la date d’adjudication, le débiteur saisi postule au demeurant un terme dont il ne peut bénéficier à défaut de l’avoir sollicité conformément aux articles 1244 du Code civil et 1334 du Code judiciaire. (extrait de RFUL, 1/2022, p.95)
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Note de contenu :
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Saisie- exécution immobilière – Demande in extremis de report des opérations d’adjudication – Contredits au cahier des charges – Dommages-intérêts et amende pour procédure dilatoire ou abusive
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