Titre : | Bruxelles (17e ch.), 9 février 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2022, Année 2022 reliée) |
Article en page(s) : | P.103-106 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compte bancaire ; Jurisprudence (général) ; Saisie conservatoire ; Saisie-arrêt |
Résumé : |
La situation de célérité, exigée pour qu’une saisie conservatoire puisse être opérée, peut se déduire de l’existence d’un titre exécutoire non honoré, d’une saisie- exécution immobilière non suivie d’effet utile pour le créancier et des informations déduites du Fichier central des avis. Les articles 1447/1 et 1447/2 du Code judiciaire permettent au créancier d’obtenir du juge des saisies, par le
biais de la Chambre nationale des huissiers de justice et du Point de contact central de la Banque nationale de Belgique, des informations sur les comptes en banque ouverts par le débiteur. (extrait de RFUL, 1/2022, p.103) |
Note de contenu : | Saisie-arrêt conservatoire – Comptes bancaires – Célérité – Informations patrimoniales – Point de contact central |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RFUL 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |