Titre :
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Civ. Namur (div. Dinant, 3e ch.), 2 octobre 2020 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2022, Année 2022 reliée)
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Article en page(s) :
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P.123-125
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Immobilier
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Indivision (droit)
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Jurisprudence (général)
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Nue-propriété
;
Saisie-exécution
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Résumé :
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S’il n’existe aucune indivision entre nu- propriétaire et usufruitier, une indivision en nue- propriété existe lorsqu’une personne est à la fois pleine propriétaire de la moitié d’un bien et usufruitière de l’autre moitié.Hormis l’hypothèse d’un accord entre toutes les parties, le tribunal saisi d’une demande en sortie d’indivision et de vente publique d’un immeuble par le créancier d’un indivisaire ne peut ordonner cette vente avant le début des opérations de partage. (Extrait de RFUL, 1/2022, p.123)
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Note de contenu :
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Saisie- exécution immobilière – Bien en indivision – Nue- propriété – Liquidation- partage – Impossibilité d’ordonner la vente de plano
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