Titre :
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Civ. Liège (div. Liège, sais.), 6 mai 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2022, Année 2022 reliée)
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Article en page(s) :
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P.139-144
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Astreinte (droit)
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Compte bancaire
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Cour de justice de l'Union européenne
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Jurisprudence (général)
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Question préjudicielle (droit)
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Résumé :
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Saisi d’une demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire européenne de compte bancaire en vue d’assurer le recouvrement d’astreintes, il incombe au juge des saisies de vérifier si la partie demanderesse peut ou non se prévaloir d’un titre exigeant du débiteur le paiement de sa créance au sens de l’article 7.2. du règlement no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. (extrait de RFUL, 1/2022, p.139)
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Note de contenu :
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Ordonnance européenne de saisie conservatoire de comptes bancaires – Champ d’application – Astreinte – Question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne
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