Titre : | Civ. Brabant wallon (sais.), 30 juin 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2022, Année 2022 reliée) |
Article en page(s) : | P.169-170 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Immobilier ; Jurisprudence (général) ; Notaire (profession) ; Saisie-exécution |
Résumé : | Lorsqu’une débitrice suspend le paiement de termes et délais, précédemment accordés suite à une saisie- exécution mobilière manifestement exercée à des fins de pression, suite au décès de son époux, son créancier commet un abus de droit à entamer une saisie- exécution immobilière, pour une créance résiduelle de 2.840,26 euros en principal, sur son domicile. Dans pareilles circonstances, le juge des saisies peut refuser de nommer un notaire et inviter le créancier à accepter un versement mensuel. (extrait de RFUL, 1/2022, p.169) |
Note de contenu : | Saisie- exécution immobilière – Abus de droit – Refus de nomination d’un notaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RFUL 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |