| Titre : | Civ. Liège (div. Liège, sais.), 11 octobre 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2022, Année 2022 reliée) |
| Article en page(s) : | P.189-198 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Saisie (droit) ; Titre exécutoire ; Voies d'exécution (droit) |
| Résumé : |
I. Saisi d’une opposition à une voie d’exécution, le juge des saisies est tenu de vérifier l’actualité exécutoire du titre. Cette vérification se fait notamment à la lumière de paiements en général effectués après l’apparition du titre exécutoire. Il n’est cependant pas exclu que le juge des saisies tienne compte d’un paiement qui a eu lieu auparavant et qui n’a pas été soumis au juge du fond. Des éléments qui n’étaient pas connus de ce dernier peuvent être pris en considération par le juge des saisies pour vérifier l’actualité exécutoire d’un titre.
Lorsqu’un jugement accordant l’effacement au failli personne physique a été prononcé après la clôture des débats ayant donné lieu au jugement de condamnation de celui-ci, il ne peut être considéré que cette condamnation tenait compte dudit effacement. II. S’il est légitime pour un créancier de tenter de recouvrer sa créance, entamer une procédure d’exécution malgré l’effacement du passif est constitutif d’une faute dans le chef d’un créancier qui avait connaissance de celui-ci. Ce comportement est d’autant plus fautif en égard à l’avertissement en ce sens communiqué par conseil du failli et aux mentions du jugement de condamnation. (Extrait de RFUL, 1/2022, p.189) |
| Note de contenu : |
I. Voies d’exécution – Titre exécutoire – Actualité – Jugement de condamnation – Débiteur en faillite – Effacement – Portée
II. Saisies – Abus de droit |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RFUL 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
