Titre :
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Civ. Bruxelles (fr., sais.), 24 janvier 2022 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2022, Année 2022 reliée)
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Article en page(s) :
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P.199-210
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Compte bancaire
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Jurisprudence (général)
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Saisie conservatoire
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Saisie-arrêt
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Résumé :
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La saisie-arrêt d’un compte bancaire a pour objet tout ce qui est dû par la banque au titulaire du compte, en ce compris les sommes qui n’ont pas encore été inscrites sur le compte mais pour lesquelles la banque avait déjà, au moment de la saisie, une obligation de versement à l’égard du titulaire du compte. Elle ne peut intercepter les sommes versées sur le compte postérieurement à la saisie. (Extrait de RFUL, 1/2022, p.199)
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Note de contenu :
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Saisie-arrêt conservatoire – Compte en banque – Objet de la saisie – Obligations de l’établissement de crédit tiers saisi
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