| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0081.N, 14 oktober 2021 (G. C. / VLAAMS GEWEST) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (459, 30 maart 2022) |
| Article en page(s) : | P.276-277 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Rechtspraak ; Régime matrimonial ; Région flamande (Belgique) |
| Résumé : |
Sommaire 1
Un événement futur et incertain pour les parties, peut être stipulé comme condition résolutoire, même si son effet dépend de la manifestation de volonté de la partie qui s'engage. La cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision selon laquelle le droit de partage s'applique, en se basant sur l'argument selon lequel la clause du contrat de mariage ne peut pas constituer une condition résolutoire parce que le choix donné à l'épouse dans la clause, d'exercer ou non son droit de reprise en cas de divorce, priverait ladite clause de son effet automatique. (Art. 2.10.1.0.1 CFF (art. 109 C. enr.)). Sommaire 2 Article 1174 ancien Code civil concerne la condition suspensive purement potestative, à savoir la condition suspensive dont l’exécution dépend exclusivement de la volonté de la partie qui s’engage ; elle ne fait pas obstacle à la condition suspensive potestative ordinaire, condition suspensive dont l’accomplissement relève certes du pouvoir du débiteur mais dépend aussi de facteurs externes, et n’empêche pas non plus la condition résolutoire purement potestative et la condition résolutoire simple potestative ; il s’ensuit qu’un événement futur et incertain pour les parties peut être stipulé comme condition résolutoire, même si son effet dépend de la manifestation de volonté de la partie qui s’engage. (Art. 1168, 1174 et 1183 [ANCIEN] C. Civ.). (extrait de NJW, 459, p.276) |
| Note de contenu : |
Objet imposable du droit de partage (Région flamande), généralités
Obligation conditionnelle, généralités Obligation conditionnelle, condition résolutoire, généralités Régimes matrimoniaux conventionels, extension de la communauté, généralités Obligation conditionnelle, généralités Condition potestative (obligation) Obligation conditionnelle, condition résolutoire, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 459 | Empruntable sur demande | Disponible |
