Titre : | Antwerpen (F1E1e k.) nr. 2020/FA/535, 25 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (459, 30 maart 2022) |
Article en page(s) : | P.278-281 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cassation avec renvoi ; Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Notaire (profession) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Il résulte de l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire que lorsqu'une cassation avec renvoi a été prononcée, et dans la mesure où elle l'a été, les parties sont rétablies dans la situation qui était la leur devant la juridiction dont la décision a été cassée. La conséquence légale du renvoi après cassation ne peut se limiter à l'examen du dispositif annulé. L'ensemble du litige, dans la mesure où il doit encore être tranché, doit être porté devant la juridiction de renvoi. La juridiction de renvoi est tenue de se conformer à l'arrêt de cassation en ce qui concerne le point de droit décidé par la Cour de cassation. Ce point de droit ressort de la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, en concordance avec le pourvoi et le moyen sur lequel la cassation était fondée. Selon la Cour de cassation, la cour d'appel a méconnu l'article 9 de la loi du 13 août 2011 portant réforme de la procédure de liquidation judiciaire et de partage en jugeant que, malgré le fait que le jugement ordonnant la liquidation judiciaire et le partage ait été rendu avant le 1er avril 2012, les nouvelles règles de procédure doivent néanmoins être appliquées, de sorte qu'il appartient en premier lieu au notaire liquidateur de régler lui-même la discussion sur le règlement d'un accord partiel et, le cas échéant, de la soumettre au juge comme incident en application du nouvel article 1216 du Code judiciaire. Sommaire 2 Les contestations concernant des transactions partielles ou des accords partiels conclus dans des procédures de liquidation et de partage judiciaires en application de l’ancienne législation doivent être tranchées dans une procédure autonome, indépendamment de la procédure de liquidation et de partage judiciaires. La méthodologie du procès-verbal intermédiaire n’est pas à l’ordre du jour ici. En outre, un notaire-liquidateur ne peut déposer de procès-verbal intermédiaire pour faire trancher un litige intermédiaire tant que les opérations ne sont pas ouvertes. Il suffit que le prix puisse être déterminé sur la base de l’accord au moyen d’éléments objectifs et soustraits à la volonté des parties. La disposition dans l’accord que les parties accepteraient la détermination du prix par l’expert sans possibilités de recours est suffisante pour lier les parties. À défaut de base légale dans cette matière, un deuxième notaire ne peut être désigné pour signer l’acte notarié au nom de la partie récalcitrante. (extrait de NJW, 459, p.278) |
Note de contenu : |
Cassation avec renvoi
Application dans le temps des dispositions du droit judiciaire Partage judiciaire Partage judiciaire Notaire, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 459 | Empruntable sur demande | Disponible |