Titre : | Corr. Oost-Vlaanderen (afd. Oudenaarde) 23 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (459, 30 maart 2022) |
Article en page(s) : | P.282-286 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Biodiversité ; Droit pénal de l'environnement ; Nature ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : | Le tribunal correctionnel condamne deux prévenus pour cause de modification interdite de la végétation d’une prairie permanente historique (située à Grammont) en contrariété avec l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel et d'inobservation (initiale) des mesures administratives de réparation imposées par l’inspecteur nature. Bien que le tribunal souligne la valeur écologique de la prairie, la majeure partie de l’amende est prononcée avec sursis en raison de l’absence d’antécédents judiciaires des prévenus. Le tribunal impose comme mesure de réparation aux prévenus de continuer de gérer la prairie comme prairie permanente historique, de sorte qu’au fil des années, une réelle réparation écologique puisse avoir lieu. (extrait de NJW, 459, p.282) |
Note de contenu : |
Conservation de la nature (Région flamande), généralités
BiodiversitéSanctions pénales (politique de l'environnement, Région flamande) Droit pénal de l'environnement |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 459 | Empruntable sur demande | Disponible |