Titre : | Cass. (voltallige zitting) (1e k.) AR C.17.0412.N, 11 juni 2021 (VANDEREYT nv / JECO nv, MOBILITY CENTER GENK-ZUID INTERNATIONAL nv) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (460, 13 april 2022) |
Article en page(s) : | P.317-319 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jugement (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
N’est pas immédiatement susceptible d’appel une mesure préalable ordonnée en application de l’article 19 C. jud. pour régler provisoirement la situation des parties, aucune décision n’ayant été prise quant à la recevabilité ou au fondement de la demande.
Le fait qu’il existait une contestation entre les parties à propos de la mesure demandée, qu’un débat a été mené à ce sujet et que ce débat a été tranché par le juge n’y change rien, ajoute la Cour. Le moyen qui se fonde sur l’hypothèse qu’une contestation signifie que son règlement constitue une décision définitive se fonde sur une conception erronée du droit. (Art. 19, al. 3, et 1050 al. 1er C.jud.). (Extrait de NJW, 460, p.317) |
Note de contenu : |
Jugement susceptible d'appel
Mesure avant dire droit |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 460 | Empruntable sur demande | Disponible |