Titre : | KG Leuven 23 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (460, 13 april 2022) |
Article en page(s) : | P.330-332 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Droit pénitentiaire ; Exécution de peine ; Prisonniers détenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le juge des référés de Louvain a imposé à l’État belge l’obligation d’accorder à un détenu un accès numérique à une plateforme d’apprentissage électronique d’une université avec toutes les fonctionnalités qui y sont liées et de lui offrir la possibilité de télécharger les cours et le matériel de cours sur un support d’information afin que l’information puisse être consultée ultérieurement.
Le tribunal estime que le droit à l’information (art. 10 Conv. eur. D.H.) et le droit à l’instruction (art. 2 Conv. eur. D.H.) s’appliquent également aux détenus et qu’une limitation de ceux-ci ne fait pas partie de la peine privative de liberté. Néanmoins, le tribunal estime qu’il est raisonnablement justifié que le droit d’accès à Internet à des fins d’enseignement soit contrôlé et limité dans une certaine mesure dans un environnement pénitentiaire. Les restrictions imposées en raison de risques pour la sécurité doivent toutefois être proportionnelles à l’objectif poursuivi. Le tribunal reconnaît que sans l’accès à une plateforme d’apprentissage électronique, l’interaction avec les enseignants et autres étudiants – si cruciale aujourd’hui – n’est pas possible. Une telle plateforme serait indispensable pour permettre aux étudiants d’acquérir les informations nécessaires à l’exercice du droit à l’instruction. La proposition de l’État belge de prévoir à court terme un espace pour le détenu avec accès à la plateforme d’apprentissage électronique sous la surveillance du personnel pénitentiaire et possibilité de stocker les informations sur un support n’est pas manifestement déraisonnable. (extrait de NJW, 460, p.330) |
Note de contenu : |
Exécution des peines, statut juridique interne des détenus, système pénitentiaire
Coronavirus |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 460 | Empruntable sur demande | Disponible |