Titre : | Raad Vergunningsbetwistingen (7e k.) nr. A-2021-0764, 18 maart 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (460, 13 april 2022) |
Article en page(s) : | P.333-335 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit d'accès ; Droits de rôle ; Rechtspraak |
Résumé : |
Lorsqu'un acte de recours contre une décision de première instance relative à une demande de permis d'environnement est formé au nom de plusieurs personnes et qu'une seule preuve du paiement de la taxe de dossier n'est jointe qu'une seule fois, le recours administratif a été formé de manière recevable par un seul personne.
L'exigence d'épuisement du recours administratif touche au principe d'accès à la justice. En tout état de cause, la taxe de dossier ayant été acquittée au moins une fois et le recours administratif ayant été déclaré recevable par le défendeur, le premier requérant a épuisé son recours administratif et son recours judiciaire auprès du Conseil du Contentieux des Autorisations est recevable. (extrait de NJW, 460, p.333) |
Note de contenu : |
Droits de rôle (Conseil pour les contestations d'autorisations)
Droit d'accès à un tribunal Recevabilité du recours (Conseil pour les contestations d'autorisations) Dossier administratif (Conseil pour les contestations d'autorisations) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 460 | Empruntable sur demande | Disponible |