Résumé :
|
Actuellement, seule une partie limitée de la jurisprudence belge est publiée. Compte tenu de la fonction de contrôle du caractère public de la jurisprudence, de l’égalité des armes et du principe de sécurité juridique, la demande d’une base de données publique et intégrale pour la jurisprudence belge est grande. Avec la loi du 5 mai 2019 sur la publication des arrêts et des décisions, le signal de départ pour une base de données intégrée de la jurisprudence semblait donné, mais son entrée en vigueur a déjà été reportée à plusieurs reprises. Cette contribution discute de l’état actuel de la base de données intégrale de jurisprudence belge. L’auteur explique d’abord le cadre juridique. Elle aborde ensuite des questions telles que la prévisibilité des décisions judiciaires, le champ de tension entre le droit à l’image et le droit à la vie privée, ainsi que certaines préoccupations pratiques. Enfin, elle aborde brièvement la base de données de la jurisprudence néerlandaise. (Extrait de NJW, 461, p.342)
|