Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 153/2021, 28 oktober 2021 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (461, 4 mei 2022) |
Article en page(s) : | P.369-372 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Cour des comptes ; Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Les articles 89 et 95, §§ 1er et 1erbis, de la loi du 30 décembre 1992 « portant des dispositions sociales et diverses » ne violent pas les articles 10 et 11 Const. Ils n' engendrent pas de différence de traitement entre les redevables de la cotisation annuelle forfaitaire et les redevables des impositions perçues par les comptables du Trésor en vertu de l’article 59 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, en confiant le recouvrement de la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés aux caisses d’assurances sociales plutôt qu’aux comptables du Trésor, alors que ces caisses ne sont pas soumises aux obligations en matière de serment et de cautionnement imposées aux comptables par l’article 61 des lois coordonnées, que le Trésor n’a pas sur leurs biens le privilège prévu par l’article 64 des mêmes lois et qu’elles ne sont pas soumises au contrôle de la Cour des comptes prévu par l’article 180 Const. Sommaire 2 L’article 94, 10°, de la loi du 30 décembre 1992 « portant des dispositions sociales et diverses ne viole pas l’article 170, § 1er, Const., , en ce qu’il charge le Roi de déterminer les cas dans lesquels il peut être renoncé à l’application des majorations pour retard de paiement des cotisations, visées à l’article 93 de la même loi, sans prévoir les critères précis, non équivoques et clairs permettant de déterminer quel contribuable peut bénéficier de la renonciation. Sans qu’il soit besoin de déterminer si la réponse à la question préjudicielle est utile à la solution du litige, il convient de constater que la majoration visée à l’article 93 de la loi du 30 décembre 1992 est un intérêt de retard, qui est dû en raison du paiement tardif d’une dette d’impôt. Cette majoration n’est pas un impôt. L’article 170, § 1er, Const. ne fait dès lors pas obstacle à ce que le législateur habilite le Roi à déterminer les cas dans lesquels il peut être renoncé à l’application de cette majoration. (extrait de NJW, 461, p.369) |
Note de contenu : |
Cotisation annuelle à charge des sociétés (statut social des travailleurs indépendants)
Egalité et non-discrimination en matière de cotisations de sécurité sociale Cour des comptes (Constitution) Cour des comptes, généralités Comptabilité de l'Etat et finances publiques (Etat fédéral), généralités Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Cotisation annuelle à charge des sociétés (statut social des travailleurs indépendants) Impôt fédéral (Constitution) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 461 | Empruntable sur demande | Disponible |