| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.20.0555.N, 2 december 2021 (W. H., G. D., A.-M. D., e.a. / M. H.) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (461, 4 mei 2022) |
| Article en page(s) : | P.373-374 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
| Résumé : |
Si le testateur a fait don d'un bien immeuble exempt d'apport en nature et que l'héritier doué doit en conséquence apporter la valeur du bien, conformément à l'article 856 de l'ancien code civil, le montant à apporter, qui remplace l'apport en nature, les fruits ou des intérêts sont accordés ; ces fruits ou intérêts servent à compenser soit la valeur de jouissance, soit la valeur de réalisation du bien pour la période allant du décès du testateur jusqu'au partage de sa succession.
Le juge qui apprécie la valeur de jouissance et la valeur de réalisation du bien détermine toute indemnité complémentaire qui doit être apportée ; la circonstance que la valeur d'apport du bien lui-même est déterminée ou actualisée au moment du partage de la succession, n'empêche pas l'apport complémentaire d'une indemnité soit de la valeur de jouissance, soit de la valeur de réalisation du bien pour la période à compter de la date du décès du testateur jusqu'au partage de sa succession. (Extrait de NJW, 461, p.373) |
| Note de contenu : | Rapport successoral |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 461 | Empruntable sur demande | Disponible |
