Titre : | Cour de cassation, 28 novembre 2019, F.18.0012.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2020, Année 2020 reliée) |
Article en page(s) : | P.352-354 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dividende ; Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Liquidation (société) ; Titrisation |
Résumé : |
En cas de partage de l’avoir social d’une société, l’excédent que présentent les sommes réparties, en espèces, en titres ou autrement, sur la valeur réévaluée du capital libéré, est considéré comme un dividende distribué. La valeur réelle des actifs de la société, diminuée des provisions et des dettes, à la date de l’opération, est assimilée à une somme répartie en cas de partage de l’avoir social.
La prime de titrisation que l’investisseur est disposé à payer pour les actions dans la sicafi, en raison de ses caractéristiques particulières, ne fait pas partie de ces avoirs. (Extrait de Journal de droit fiscal, 11-12/2020, p.352) |
Note de contenu : | Impôt des sociétés. — Liquidation. — Dividende. — Prime de titrisation d’une sicafi. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |