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Titre :
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Cass., 8 november 2021, C.21.0011.N (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Police (1, mars 2022)
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Article en page(s) :
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P.21
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Délai de prescription
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Droit des assurances
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Rechtspraak
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Résumé :
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L'interruption du délai de prescription ne prend fin que lorsque l'assureur notifie clairement et sans équivoque son intention d'indemniser la personne lésée. L'assureur a informé la personne lésée des décisions du médecin conseil et a ensuite demandé que la réclamation soit adaptée à ces décisions. En concluant sur cette base que l'assureur a communiqué clairement et sans ambiguïté sa volonté d'indemniser, le juge du fond n'a pas justifié sa décision en droit. (Extrait de JJPol, 1/2022, p.21)
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Note de contenu :
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Droit des assurances - délai de prescription - fin de l'interruption - demande répétée d'adapter la demande d'indemnisation - absence d'indication claire et non équivoque de l'intention d'indemniser
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